COMPRENDRE

En 2020, un rapport de l’Inspection Générale de la Justice indique, à propos du notariat:

«La discipline, sanction d’un comportement contraire à la déontologie, est même quelque peu éludée [par les instances notariales] afin de ne pas nuire à l’image de la profession».

Ce rapport soulève
une question juridique essentielle

Si les sanctions disciplinaires ne sont pas appliquées par les Instances notariales ou par le Ministère Public, contrairement à leurs obligations légales, cela veut dire qu’il y a des victimes collatérales qui n’ont pas été reconnues comme telles.
Dès lors, il en découle un préjudice pour les victimes.

Que dit la loi?

Depuis 1945, la loi impose aux Chambres de sanctionner les notaires qui manquent à leurs règles déontologiques, ou d’en informer le Procureur de la République (voir les textes).

Dans « l’affaire » de Philippe, un notaire a fait l’objet de nombreuses plaintes auprès de la Chambre depuis une décennie et n’a jamais été sanctionné.
Celle-ci semble avoir « éludée » cette obligation, comme indiqué dans le rapport (voir le rapport).

Nous sommes face à un vide juridique qu'il va falloir combler par une jurisprudence (ensemble des décisions de justice qui ont pour effet d'interpréter les textes de loi ou de préciser leur application).

Difficultés avec le Parquet

Philippe a fourni au procureur de la République les coordonnées de témoins essentiels et les aveux audios d’un notaire afin de confondre la Chambre dans ses manquements. Ce dernier n’a entendu ni les témoins ni l’enregistrement audio.

Ce même rapport de l’Inspection Générale de la Justice explique:

« De son côté, l’autorité judiciaire a pour mission d’exercer la surveillance des professions dont les parquets sont rendus destinataires. Or, la mission a sur ce point constaté des pratiques et initiatives localement très différentes, assez peu institutionnalisées et peu structurées et qui sont le plus souvent fonction de l’appétence personnelle des magistrats en charge des professions réglementées ».

Par ailleurs, le livre « Procureurs en France, 11 magistrats sortent du silence » confirme que les procureurs « n’ont pas la capacité d’enquêter sur tous les signalements » et que les domaines économiques et financiers restent un point noir de la profession.

Après une Chambre des notaires inefficace, Philippe se retrouve donc confronté à un procureur impuissant!

un notaire qui ne répond à aucun courrier

Suite à la découverte de vices cachés dès le lendemain de la vente, Philippe a sollicité le notaire négociateur de la vente. Ce dernier, une fois empoché les 14000€ d’honoraires de négociation (16% de la valeur du bien), n’a plus jamais répondu a aucune sollicitation, y compris a une demande d’annulation de la vente.

En droit pénal, l’escroquerie par l’abus d’une qualité vraie consiste pour l’escroc à obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie.

Le silence venant d’un notaire qui cumule les plaintes depuis 10 ans doit-t-il être reconnu comme une manœuvre frauduleuse pour tromper son client?

Dans ce contexte, la Chambre des notaires et le procureur de la République semblent considérer qu'un notaire qui ne répond pas à son client lésé "donne la meilleure image de la profession". 

Est-ce ce type de comportement qu'il faut attendre d'un Officier Ministériel? Est-il "juste" que ce soit à la victime des négligences du notariat d'avancer financièrement 24 000€ de frais de justice à ce jour et ce, durant des années de procédures?